ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la commune du Moule (la commune), après délibérations

du 27 mars 1996, laquelle délibération sera annulée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 avril 1999 ; "cette décision relèvera les anomalies déjà détaillées pour juger "qu'en

a pour objet la majoration de ce salaire ; d'où il suit qu'en décidant que les deux catégories de normes avaient un même objet, la cour d'appel les viole ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, l'intimé

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, issu de la délibération

dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir sur le levier de pas général en cas d'amerrissage" ; qu'ainsi, en décidant

habilités à agir en justice au nom du syndicat, même en vertu d'un mandat spécial, dès lors que faute de dépôt en mairie du nom des dirigeants, un tel mandat ne peut être valablement délivré ; qu'en décidant

91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de

X... des délits d'infraction aux dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des travailleurs et de blessures involontaires sur la personne de M.

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

des comptes d'une société et le quitus donné au gérant ne font pas obstacle à l'action d'un associé tendant à voir condamner le gérant à restituer les sommes indûment perçues par celui-ci ; qu'en décidant

résultant d'inexactitudes affectant les déclarations - et rejeté en conséquence les conclusions de l'administration fiscale aux fins de solidarité ; "aux motifs que la volonté de fraude, qu'impose le délit

procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant

procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant

procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant

Le délire de persécution concernant un certain [K] [H] était en retrait tant que le patient restait à distance de [Localité 4]. Le délire de filiation était enkysté.

647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Claude X... coupable du délit

raison des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent ; - tous les actes relatifs à l'achat par la commune à EDF, du terrain assiette du projet Cœur de ville, et notamment les délibérations

la seule violation de dispositions pénalement sanctionnées que l'auteur ne pouvait ignorer eu égard à ses fonctions suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, d'où il suit qu'en décidant

préjudice de l'association Cid-Unati, tel que visé à la prévention, est établi en tous ses éléments " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2ème considérant) ; " qu'Eliane Z... s'est bornée à soutenir que le délit