OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTIONS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SPAR, SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA CREATION ET L'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES, A

que soit cette erreur, il ne s'agit pas d'une erreur matérielle mais d'une dénaturation de conclusions voire d'un défaut de réponse à conclusions ; que cette erreur ne peut donc pas être réparée par la

gérant des risques différents ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des conclusions d'appel de la caisse, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS [D], [R] ET [H] DU CHEF DE COMPLICITE DE DEGRADATION ET DESTRUCTION

2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION

les juges du fond ont violé l'article L 122-32-7 devenu l'article L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la dénaturation

sur un honoraire de résultat et qu'aucune convention stipulant un tel honoraire n'avait été conclue, le premier président, auquel il n'est reproché ni une modification de l'objet du litige ni une dénaturation

[U], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M.

l'acte de vente des époux X... précisait que pour accéder au jardin, il existait un droit de passage en vertu de servitudes très anciennes sur la propriété de l'auteur des époux Y...et relevé, sans dénaturation

X... manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, sans dénaturation des conclusions de la société Crystal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vice de la motivation, de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation

quant à l'identité du preneur à bail rural, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE de surcroît, ces mêmes motifs procèdent d'une dénaturation

Ginette A... et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des pièces soumises à son examen, a, sans dénaturation des conclusions de la société Jofre entreprise, arrêté le solde de marché restant dû à celle-ci

invoqué ce règlement dans un autre litige, sans affirmer qu'une quelconque autorité de chose jugée en résulterait -autorité qui n'était ni invoquée, ni invocable faute d'identité d'objet et de cause- à défaut

de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant

retranchant de la valeur du fonds, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation

X... n'étaient discutées par aucune des parties, en sorte qu'elle en a écarté l'examen, a dénaturé ces conclusions, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause