représentée par Me Guillaume KELLNER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Béatrice POLA, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Mademoiselle Fabienne Y... ... 27580 BOURTH comparante

étaient devenues usuelles dans le langage professionnel et dans le langage courant » ; qu'en se bornant, pour tout motif, à l'affirmation péremptoire du caractère usuel des dénominations, sans indiquer

320 000 F pour le prix de vente, entraînant un rehaussement des bases d'imposition de 70 000 F ; qu'en 1977, après une vérification de comptabilité de la société "Verrières de Yseppi", nouvelle dénomination

Elle prétend à ce jour qu'il s'agissait de son expert comptable, compétent pour la représenter fiscalement.

sont pas associés au terme "Whisky", alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 du règlement CE 110/2008 du 15 janvier 2008 dispose au titre des "règles spécifiques concernant l'utilisation des dénominations

NORAUTO FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET

, HOIST FINANCE AB (Publ)-165 [Adresse 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Z] [M] [H], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

[X] [R] 1159 rue des Andelys 76520 LA NEUVILLE CHANT D'OISEL comparant en personne et assisté de Me Arnaud BERNARD, avocat 20 Avenue de Wagram 75008 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2008 No- Pages APPELANT : Monsieur Hugues X... ... ... 18000 BOURGES Comparant en personne à l'audience du

de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11388 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X265 N° de Minute : 25/00089 JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 [W] [F], auto-entrepreneur exerçant sous la dénomination

1961 ET LE 30 SEPTEMBRE 1962 QUE DANS LA MESURE OU A ETE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DE CES DEUX IMPOSITIONS UNE SOMME DE 6 079 761,41 F QUI FIGURAIT AU PASSIF DES BILANS DE LA SOCIETE A UN SOUS-COMPTE DENOMME

Xerox, le CCE a soutenu que les informations étaient fragmentaires et, à la suite d'une délibération du 8 septembre 1992, faisant état de l'article L. 122-12 du Code du travail, a désigné un expert-comptable

[F] [Q] [M] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Paul Zeitoun de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocat (D1878), présent. M.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

la société Card Channel LTD qui exerce en France une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, ne satisfait pas à la passation régulière de ses écritures comptables

en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

contenant des fruits, punchs, transformation des produits agricoles d'autrui (distillation, pressage de fruits), * au cours de l'année 2010, elle a modifié le packaging et les étiquettes du punch dénommé

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le