Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 321 résultats pour « dépendance économique du franchisé »
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1.
Article 1
Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique.
Article 2
Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
Article 5
Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
Article L1245-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
De même, seuls ces organismes peuvent fournir, aux mêmes fins, ces tissus ou cellules à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
Article 39
Conseil économique de la défense. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.
Article 11
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.
Article 17-3
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie.
Article L284-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article R6325-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.
Article Annexe art. 9
Le sucre est livrable par lots homogènes de 50 tonnes métriques, en franchise de tous droits et taxes, logés en sacs neufs, emballage perdu, de poids uniforme et d'une même marque en bon état de contenir 50 kilogrammes nets de sucre.
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise
Article R1-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise. Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir d'un comptage effectué par sondage.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie
Article 13
La maîtrise d'administration économique et sociale comporte, en outre, un travail d'étude et de recherche qui prend la forme d'un stage en milieu professionnel, faisant l'objet d'un rapport.
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