1992 ; "aux motifs que sur les 16 millions de francs reçus par l'inculpé, 13 310 000 francs ont pu faire l'objet de mesures conservatoires ou de sûreté ; que le solde aurait été, selon l'inculpé, dépensé

automobile et cuisine- et relevaient à ce titre du pouvoir qu'elle tenait de l'article 220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses

Michel X... s'est rendu coupable d'abus de confiance ; "alors, d'une part, que le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, ne saurait résulter de la circonstance que les dépenses

réparation des préjudices nés de la perte de ses droits à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et 2014, et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié, les dépens

Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi éventuel de M.

décision de base légale au regard des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 4°/ postérieurement au jugement arrêtant un plan de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens

juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1249 du code civil et R. 622-21 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, selon un principe général du droit, nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Stéphane A... aux frais et dépens

inopérant en sa première branche, manque en fait en ses trois autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que le directeur général des Douanes fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens

X... font enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un

personnelle de l'épouse sur l'état du bien, et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

demande de condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 277 991 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars 2016, alors : « 1°/ que nul ne peut se contredire aux dépens

de mandataire spécial, à payer différentes sommes à la société SICAP emporte cassation des chefs de dispositif qui condamnent Mme [V], représentée par l'APAJH, en qualité de mandataire spécial, aux dépens

personnelles mais qu'elle pensait que le comptable régularisait la situation, ce qui n'a pas été le cas ; qu'elle reconnaissait que les dépenses effectuées le week-end avaient un caractère personnel et

publique aux faits relatifs aux relations entre la société X... et la société Hudis, sans l'étendre à ceux, du même type, concernant les relations entre la société X... et la société Frendom ni aux dépenses

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche, de la SCP Masse-Dessen

René Le X... n'était redevable d'aucune récompense à l'égard de la communauté au titre des dépenses d'amélioration faites sur le bateau "Gambade 32" ; Attendu qu'après avoir admis le principe du droit