L. pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

raison de la vente de la cabane à la commune et qu'il n'est pas discuté qu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, étant ajouté que l'appelante ne peut sur ce point se prévaloir de la règle de dessaisissement

Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public

La mesure qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur qui est, dans tous les actes, représenté par le liquidateur.

Il est également acquis aux débats qu'en 1991 (soit antérieurement à la cession litigieuse) Mme [F] agissant seule avait signé avec MM.

dispose que l'instance est interrompue, notamment, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire; ' l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : -réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

) ' l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire» dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur;' L'article 622

son rejet et demande une indemnité de procédure ; SUR CE, Sur la recevabilité contestée de l'opposition Attendu que la Caisse d'épargne fait valoir que, par application de la règle du dessaisissement

de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, Magistrat rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

octobre 2011 ; que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les droits et actions du débiteur

Elles soulignent que la banque verse aux débats des fiches d'informations des cautions mais pas celle de la société agricole, débitrice principale.

- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Les règles relatives au dessaisissement du débiteur n'ont cependant pas changé en ce qui concerne le droit d'agir en justice dans une action patrimoniale, puisque l'article 152 de la loi du 26 juillet

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Mais, observation faite de ce que le liquidateur ne se prévaut que de l'inopposabilité du seul paiement, la sanction de la violation de la règle du dessaisissement du débiteur liquidé n'ayant pour objet