Codes de loi français

Article 120.28

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin

Article 120.11.3

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin

Article 4

Ils portent le titre de premier contrôleur. II.

Article 8-2

Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 8

Le détenteur est tenu de solliciter auprès de l'EPSF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, la modification du numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule lorsqu'une modification technique réalisée

Article L664-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions

Article 8

Après un arrêt d’activité de chalutage de plus d’un an, non lié à une maladie, un accident ou un cas de force majeure invoqué par l’intéressé et apprécié par l’autorité maritime, la licence est retirée à son détenteur.

Article 2

Les licences sont délivrées par le préfet du département de la Charente-Maritime, sur la base des listes de détenteurs d’autorisations de pêche spéciales arrêtées le 31 juillet 1981, pour le quartier de La Rochelle et le 1er juillet 1981 pour le quartier

Article R231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.

Article R413-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.

Article L621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 09

L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.

Article Annexe 2

et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises ; Compétences transversales de l'emploi - intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur

Article 1

prévues par les dispositions prises en application de la section I du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail et qui, sur leur demande présentée avant le 1er janvier 1987, auront été radiés du registre d'immatriculation

LEGIARTI000031143608

En effet, d'une part, la proximité du détenteur avec son animal peut favoriser la transmission de bactéries pouvant être porteuses de déterminants de résistance.

Article Annexe VII

active " est de 8 173 kW ; - le plafond de capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " chalut-prise occasionnelle " est de 8 425 kW.

Article Annexe

Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le (la) cariste d'entrepôt est employé (e) dans les entrepôts et sur les plates-formes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de la distribution spécialisé

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

I. - Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des marchés financiers peut exiger des offreurs ou des personnes qui demandent l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.

Article 12

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :