Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

le plaçant en détention provisoire.

B..., informé du procès programmé, avait donné mandat à son conseil de l'y représenter et que ce dernier l'avait effectivement défendu. 17.

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

In doing so, the courts used standard wording, merely repeating the grounds for detention which had been listed in their initial pre ‑ trial detention decisions. 5.

‑ trial detention (application no.

le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la détention provisoire avec mise en

ayant révoqué son contrôle judiciaire et placé en détention provisoire.

[Y] ; que ces opérations ont été effectuées le 25 septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon

Abdul X... aurait détenus, ni par quels actes de détention, et en n'indiquant pas en quoi leur provenance serait illicite ni si M.

Elle se prononça également sur la détention provisoire du requérant.

Z... et ordonné son maintien en détention ; "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée ne peut être refusée, si elle a déjà comparu moins de

de manière effective la régularité de ladite détention.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

la Cour rappelle qu'il appartient au procureur de la République, après avoir étudié le dossier qui lui est transmis, de décider de la procédure à suivre ; en l'espèce les trois prévenus ont effectivement

Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

et de la période passée en détention. 13.

La société Iliad, contre l'ordonnance n° 43 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées

qui apportent de par leur nature, s'agissant de tentative de vol avec arme commis sur la voie publique, selon les méthodes du grand banditisme, un trouble exceptionnel à l'ordre public, auquel la détention