nullité de sa décision, se prononcer sur les demandes des parties; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a omis de statuer sur la demande d'expertise formulée par les parties civiles aux fins de déterminer

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen : 7.La société Hyséo fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle

fonctionner l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem et surtout pour vivre et faire vivre confortablement les fondateurs et animateurs de cet organisme sans réalité juridique ; "et aux motifs adoptés

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

pris en ses deux branches ; Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 70% son recours en garantie contre la société Lohmann, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement adopté

Ernest Z... en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la falsification de documents bancaires en vue du détournement d'une carte de retrait à son nom, et l'avoir déterminé à lui remettre des

de procédure pénale; "aux motifs qu'en l'état où les investigations étaient parvenues, l'audition d'Eric X... était toujours susceptible de modifier les éléments mis en lumière par les premières mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction invoquées par le prévenu ; "aux motifs adoptés

réalisée pour chaque commande en fonction de mesures précises n'impliquait pas pour autant une technique de fabrication spécifique à cette commande, rendant impossible la substitution d'un produit équivalent

valant d'une manière générale pour tous les avantages susceptibles de varier en fonction du temps de présence dans l'entreprise, indiquait que la reprise d'ancienneté n'avait d'effet que dans la détermination

seraient encadrés les ouvriers travaillant sur le chantier ces jours-là, ni vérifier la compétence de ces jeunes ouvriers, à utiliser la nacelle élévatrice, assurant habituellement leur sécurité, dans la mesure

honoraire du tribunal de commerce ; Que Didier X... et Francis Y... sont poursuivis, d'une part, pour avoir trompé les magistrats du tribunal de commerce, notamment le juge commissaire, pour les déterminer

1999, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer la profession de débitant de boissons pendant des durées déterminées

par la société Jeumont-Industrie et l'entreprise Michel Y... conformément aux dispositions des articles R. 237-7, R. 237-8 du Code du travail était insuffisant à prévenir les risques d'accident, les mesures

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de présentation de faux bilans et l'a en répression condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des mesures

... ; que, sur cet argument spécifique, outre la nécessité de vérifier l'adéquation des déclarations de Catherine Y... faites le 11 mai 2005 et des propos qu'elle pourrait tenir avec sa famille, la mesure

contentieux civil l'opposant à une dame A... ; qu'en effet, celle-ci, en ayant fait prendre, en vertu de cette ordonnance, des hypothèques conservatoires sur ses biens professionnels, ainsi que des mesures