collective qui permettaient, en cas d'absence non autorisée ni justifiée prolongée au-delà de trois jours ouvrables, de considérer que le salarié avait abandonné son emploi et était responsable de la rupture

X... a demandé que la date de la rupture soit fixée au 23 novembre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur a connaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à la date

souverainement appréciés par les premiers juges ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date

reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de

Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, il ne lui était pas possible de vérifier si ce fait était antérieur ou postérieur à deux mois avant la date de la rupture,

; qu'en énonçant, pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date de la rupture à celle de la liquidation judiciaire de M.

X... s'était poursuivie postérieurement à cette date et que la rupture de ce contrat était intervenue par l'effet du licenciement pour faute grave dont il lui appartenait de vérifier la réalité et la gravité

poursuivre sans remettre en cause l'objectif visé par l'employeur ; alors, de deuxième part, que l'appréciation de l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement doit être réalisée à la date

titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, quelle que soit l'importance du préjudice subi, une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date

l'intéressée n'avait pas justifié d'une qualification pour un emploi administratif ; que l'association, qui disposait dans son personnel d'un très faible effectif d'employés de bureau, n'avait, à la date

février 1996 ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la CPAM le 20 janvier 1958, a été employée successivement à temps complet jusqu'au 14 mars 1991 puis à temps partiel jusqu'au 30 juin 1996, date

que ce poste ne constituait pas une promotion, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date

lesquelles elle avait été au service de la société La Maison du croissant, et que l'indemnité des congés payés n'était pas cumulable avec les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date

prétendre à une indemnité compensatrice de congé et alors que l'article L. 223-14 du Code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date

rechercher aucune possibilité de reclassement; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir eu licenciement au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en en décidant autrement et en situant la date

d'hypothèque à l'occasion du prêt consenti à la SCI, la cour d'appel a souverainement fixé, sans avoir à effectuer d'autres recherches, le point de départ du délai de prescription au 29 janvier 2001, date