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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46dbb
10 décembre 1996
rectificatif du premier, substitué au chiffre de 3 606 900,01 francs celui de 5 791 003,93 francs, et précisé, sur la demande faite par La Concorde de fixation du point de départ des intérêts légaux à la date
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300310_20250424
24 avril 2025
Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une reconstitution totale du nombre de points affecté à son titre de conduite à la date du 1er août 2022, soit au terme d'un délai de deux ans à compter de l'établissement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300504_20230907
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende
civ3
613722b8cd580146774009ca
10 juillet 1996
selon le moyen, "1°/ qu'il était constant que le preneur avait payé les loyers très irrégulièrement et avec de nombreux et importants retards; que, de façon détaillée et circonstanciée, précisant les dates
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006749
13 juillet 2007
A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 31 décembre 2003 jusqu'à la date du paiement de ces sommes ; que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a41acdc6046d4711269f
2 avril 2026
[A] [C] et Mme [G] [I] des délais de paiement rétroactifs à la date de paiement de l'arriéré de loyer, soit une échéance au 26 avril 2025 ; - Constater qu'à cette date ils se sont acquittés de l'entièreté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC004490112
23 septembre 2014
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC005337908
7 octobre 2014
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC001260312
13 mai 2014
ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC002524907
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
Considérant que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le décompte du marché avait acquis un caractère définitif à compter de la date du paiement du
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00383
9 avril 2013
convenu avec la société Klekoon de débuter les prestations à partir de mars 2010 et que la société Klekoon aurait manqué à cet engagement, sans préciser de quelle pièce résulterait ledit engagement, les dates
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200505
26 mars 2015
prohibition susvisée ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance infirmative attaquée a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'est licite la prévision des parties portant sur la date
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00964
28 novembre 2018
« à la réception du bâtiment » et, de l'autre, fixait la date de paiement de cette même commission et son premier versement, à hauteur de 90 %, ainsi que celui de partie de l'acompte dû par le client,
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC006431911
1 octobre 2013
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ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC001406112
15 avril 2014
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC004369011
28 janvier 2014
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC005877411
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001581012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC002412212