L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner

unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date

Condamner la société THOM à lui payer à Madame [E] : La somme de 33 031,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre d'indemnité légale de licenciement à la date

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

C'est donc la date du 1er juin 2011 qui sera retenue comme date de fin du chantier. M.

X... que son départ en préretraite deviendrait effectif le 1er avril 2000 ; qu'à compter de cette date et jusqu'au 1er avril 2004, date à laquelle il a fait liquider ses droits à retraite, ce dernier a

Selon courrier en date du 5 septembre 2012, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 septembre 2012.

demande une substitution de motifs de la décision attaquée en indiquant qu’elle a retenu, outre le motif figurant dans la décision initiale, celui tiré de l’absence d’autorisation de travail valide à la date

S'agissant de la date de la rupture du contrat de Mme B..., la société EIS FINANCE critique le raisonnement retenu par le conseil de prud'hommes, en ce qu'il a estimé qu'elle est intervenue le 2 octobre

raison des manquements graves de l'employeur […] Mme [Y] a été déclarée inapte par la médecine du travail le 4 juillet 2013 et allègue que le défaut de reprise de versement du salaire du 4 août 2013 à la date

d'un commun accord du contrat de travail, et que le salarié fixe lui-même la date de rupture au 30 novembre 2021'; que la rupture du contrat de travail doit donc être analysée comme une rupture d'un commun

de rupture, c'est-à-dire la date de notification du licenciement par envoi postal de la lettre de licenciement ne doit pas être confondue avec la date de prise d'effet du licenciement (p. 29 § 6), pris

En dernier lieu, à la date de rupture de son contrat de travail, le 31 août 2009, il occupait des fonctions de pilote commandant de bord sur Boeing 747-400 et de chef PNT chargé de mission auprès de la

rôle de la juridiction prud'homale ; Attendu qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 5 juin 2008; Attendu que monsieur [Z] a déclaré à l'audience être âgé de 44ans à la date

la résiliation judiciaire du contrat de travail, un certificat de travail mentionnant comme date de rupture le jour de la notification de la décision, et mentionnant le délai de préavis de deux mois postérieur

la résiliation judiciaire du contrat de travail, un certificat de travail mentionnant comme date de rupture le jour de la notification de la décision, et mentionnant le délai de préavis de deux mois postérieur

[M] [F] à payer à Mme [O] les rappels de salaire suivants, assorties des intérêts courant à compter du 30/09/2018, date de rupture du contrat de travail : - 347,86 euros à titre de rappel de salaire

travaillé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle une rupture verbale du chef de Mme [T] aurait eu lieu.

A titre subsidiaire au cas où la rupture du contrat serait retenue: -fixer la date de rupture au 4 décembre 2011, date de remise de l'attestation pôle-emploi; -condamner la société Air France à lui verser

Vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat a condition que vous m'informiez de votre désir d'user de cette priorité dans un