Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

avait remis un chèque en vue de la consignation du prix, que ce chèque n'était pas provisionné, que le cahier des charges imposait à l'adjudicataire de payer la Caisse du montant de sa créance dans la limite

que ne saurait être considérée comme exonératoire la mention imprimée en petits caractères en dernière page du dépliant publicitaire aux termes de laquelle "les prix indiqués sont valables dans la limite

s'être conformé à ses obligations, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que l'administrateur provisoire précédemment désigné avait été déchargé par ordonnance en date

Le 14 novembre 2022, Steinweg adresse des réserves à Maersk concernant le transport du container en précisant que les dates limites de consommation (DLC) des produits « ne seront plus bonnes ».

[J] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1°) ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant le motif de la rupture

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Les Compagnons de l'écologie, société à responsabilité à responsabilité limitée

du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier 1996, établi sur la base d'un contrat de travail initial conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information

Le premier contrat conclu entre elles, le 5 mars 1998, a été suivi de deux autres, dont le dernier, daté du 15 novembre 2011, l'était pour une durée de 10 ans. 2.

Elle fait valoir que si la compensation entre le découvert en compte courant et les sommes nanties avait été opérée par la banque dès le 10 mai 2010, date de la conversion en euro des fonds nantis, et

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée à l'audience par Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

La convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001. 4.

l'Administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement forfaitaire pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite

pour justifier une restriction du droit de visite et d'hébergement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'un droit d'hébergement, le juge aux affaires familiales se fonde sur des extraits de SMS datés

Romuald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Peintubat, société à responsabilité limitée

Z... d'un montant total de 5.533 €, aucune précision sur les dates auxquelles se rapportent les différentes sommes et leur date d'exigibilité n'étant donnée sur la déclaration ; la créance déclarée par

, l'absence de la salariée durait déjà depuis plus de trois et demi, cependant qu'il lui appartenait de se placer à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit au 25 septembre 2012

Jean X... une convention de crédit d'un montant de 5 millions de francs dont l'article 18 stipulait que : "le présent crédit étant refinancé en intégralité par la Proparco dans le cadre de la convention

du 3 octobre 2018 ainsi que toutes sommes échues ou à échoir depuis cette date jusqu’au parfait règlement, outre intérêts au taux conventionnel de 7,19 % l’an, sur la somme principale de 176.472, 48 euros