Par conclusions en demande n°1, déposées et oralement soutenues à l’audience précitée, M.

X... a portée sur l acte de cession de parts objet du litige et sur les statuts de la SARL CDA Expertises en date du 19 avril 1995, pour en déduire que l adresse indiquée sur cet acte ne correspondait

Ils ont indiqué qu'ils estimaient pouvoir consacrer la somme maximale de 100 euros par mois au remboursement de leurs créanciers.

social ... à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Commerciale Igena, prise

, des sommes à titre de droits ou d'impôts ; que la date d'ouverture des comptes épargne temps (CET) constitue l'élément matériel de l'infraction, il soutient que le premier acte interruptif de prescription

[V] avait confié à son employeur ne plus avoir l'envie de travailler et avait, à partir de cette date et tout au long de la procédure de licenciement et de la procédure disciplinaire, invoqué tour à tour

de leur date ; qu'en l'espèce, M.

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

les travaux à réaliser pour remédier à cet empiétement ainsi que leurs coûts ;évaluer et indiquer le coût des travaux de reprise nécessaires, ainsi que tous les dommages et préjudices annexes ;préciser

A défaut de décision, Mme [O] a, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 9 avril 2025, formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de

Il précise que ses sociétés n’ont plus d’actifs, qu’il s’engage à payer 6000 à 7000 €, qu’il s’agit d’un prêt de la famille et d’amis.

Elle indique que le dernier paiement date du 28 janvier 2026 et qu’il compte donc pour règlement du loyer du mois de janvier 2026 de sorte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer de février

ordonnée prenait nécessairement effet le 5 décembre 2000 à zéro heure, quelle que soit la date de prise d'effet indiquée dans l'ordonnance, qu'il y ait eu ou non correction, cette mention n'étant créatrice

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

l'assignation, et, notamment, sans réfuter les motifs du jugement entrepris selon lesquels « après que son interlocuteur lui ait opposé la prescription, Mme Marie-Christine X... a indiqué que la date

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience précitée ; RÉSERVÉ les droits et demandes des parties ; RÉSERVÉ les dépens.

Il est donné acte à la société Syndex de ce qu'elle renonce à se prévaloir des mentions de l'ordonnance du premier vice-président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 octobre 2020 arguées de faux.

: Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Par jugement en date du 17/07/