[...]    , en cours de réalisation (programme que la société CADA connaissait bien puisqu'elle avait été chargée de sa commercialisation) et que sa dette aurait très aisément pu être réglée par une dation

des frais dont la répartition était arrêtée y compris ceux de dation et de cession des parts du groupement.

'; que l'acte mentionnait cette obligation en page 4 puisqu'il y était indiqué, concernant le paiement du prix : 'Tous versements, pour être libératoires, devront être effectués par chèque à l'ordre de

Bonnasse, validée par jugement du tribunal de grande instance de Marseille prononcé le 31 janvier 1994, qui lui a ensuite permis d'être autorisée à détenir celles-ci, ne s'analyse nullement en une dation

Aux termes de ce testament, [L] [W] demandait aux deux légataires universels de régler les droits de succession par dation en paiement des 'uvres d'art se trouvant dans les biens immobiliers précités autres

au jour de la résiliation du bail sera fixée à la somme de 178.396 € d'un commun accord entre la bailleresse et le fermier et sera à la charge de la première qui pourra s'en acquitter au moyen d'une dation

devait donc bénéficier d'un financement assuré à hauteur de 75% du prix des ventes, par les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles pour la financer à l'exclusion des dations

En ce qui concerne la vente de l'appartement en question, il souligne qu'aucune référence à une quelconque dation en paiement ne figure à cet acte et qu'au contraire, le paiement du prix y est expressément

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Marie MANDEVILLE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 18 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 AOUT 2022 N° - Pages

règlement général de l'AMF ; 3°/ qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement

SOUS CONDITION SUSPENSIVE MOYENNANT PAIEMENT DU PRIX PAR ANNUITES, DONT LE MONTANT, QUI DOIT ETRE REMIS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE A TITRE D'INDEMNITE, PEUT ALORS ETRE REVISE TOUS LES CINQ ANS,

Datin pendant cinq années; qu'il a démissionné le 31 mai 1991 et a retrouvé un emploi auprès de la société Michel; que la société Datin, considérant la nouvelle activité de M.

X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ; Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non

Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et qui, dans la procédure suivie contre ce dernier ainsi que contre Aimée A..., Edmond B..., Damien

A... et E... ni un quelconque concert entre Damien D... et M. A... et M.

mars 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI) a vendu à la société Venturi un bâtiment à usage industriel avec une clause de transfert de propriété différé jusqu'à l'entier paiement

Z... ; "aux motifs que "Simon X... était suivi de Damien Z... à trois ou quatre mètres en arrière ; qu'un temps s'est nécessairement écoulé entre le virage de Simon X... et celui de Damien Z..., temps

Réunion, en conséquence la somme de 58 468 euros à M. et Mme B... ès qualités de représentants légaux de leur fils ; "aux motifs que l'état végétatif dans lequel se trouve actuellement le jeune Damien