A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET M. B... DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE CELUI-CI EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A CONCLU AU MAL-FONDE DES DEMANDES DE MM. A...

MAL FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 30 JUIN 1970, QUI AVAIT INTERDIT A SON EPOUX SEPARE DE BIENS LA VENTE ET LA FABRICATION D'UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC,

A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, S'EST RENDU SUR LA PROPRIETE DE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT FORME PAR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE

QU'INVOQUANT TANT CES DEPOTS QU'UN USAGE PUBLIC ET ININTERROMPU DEPUIS 1931 DE SA MARQUE POUR LES ARTICLES DE LA CLASSE 9 LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET,

EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE LA CASSATION INTERVENUE, L'ARRET INTERPRETATIF SUSVISE ETAIT

QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE

ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT

POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT IMPORTEE D'ALGERIE, OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REMIS A DEMOISELLE A...

N'A PAS RECHERCHE SI LA CAISSE EN S'ABSTENANT AVANT DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTANANT L'ARRET

Melle Christelle C...

A, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, SURSIS A STATUER JUSQU'A EXECUTION DES DECISIONS RENDUES AU POSSESSOIRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT D'ABORD GRIEF

AVAIENT ETE REGLES, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 32 % PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1958, PUIS, APRES QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE FUT PASSE A 65 %, PAR UN JUGEMENT RENDU

AYANT FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE LE 31 JANVIER 1975 A SON FILS M RENE X..., AU MOMENT OU LE SOLDE DEBITEUR DE LA SCI S'ELEVAIT DEJA A 1419390 FRANCS, LA CGIB, FAISANT VALOIR QUE CETTE DONATION AVAIT RENDU

Cette instance entre par conséquent dans les prévisions de l’article 750-1 précité du code de procédure civile.