La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

L'association conteste les demandes chiffrées de Raphaùl INDO et plus spécialement l'indemnité de licenciement en raison de son caractère exagéré.

N° RG 24/04821 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5I6Y PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [D] ;

En l’absence de demande chiffrée au titre des frais impayés, il ne sera pas statué de ce chef. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus

a fait assigner la SPMR en paiement devant le tribunal d'instance par acte du 13 avril 2000 ; que le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la

X... , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Faits et demandes des parties : Par contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 Mme [O] [X] a été engagée par la société SAYAG-LES en qualité d'agent de recouvrement niveau 3 échelon 2.

    Ainsi, par les conclusions du 20 avril 2015, les requérants introduisirent, devant le TA, une demande de modification du montant de la réparation initialement réclamé, pour revendiquer le

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il maintient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et il reprend les demandes chiffrées formulées

d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nadine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Noyon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

société Sogea n'avait pris aucune part dans l'exécution et la conception des travaux de terrassement, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la demande

pour manquement à l'engagement de négociations pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'arrêt retient que les salariés ne forment aucune demande chiffrée au titre de

formulé de demandes chiffrées à la suite de l'expertise - condamné la Sa Gan, la Sci Méditerranée, la Sci Midi Pyrénées, M.

en cours d’instance une réévaluation de leur demande initiale chiffrée («   la réévaluation   », ıslah ).

une demande chiffrée.

, sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise ou encore sur l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération ; - ses demandes

X... : Dès le 27 février 2006 Mme Y... a, par voie de conclusions au fond (et non devant le juge de la mise en état), soulevé l'irrecevabilité de la demande formulée par M.

manifestement été établies pour les besoins de la cause et non au fil du temps, au motif qu'elles sont mensongères et destinées à tromper la cour ce qui s'apparente à l'escroquerie au jugement ; les demandes