Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 3 avril 2026, Monsieur [V] [E] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société IMMOBILIERE [I] SAS -

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande

L’administration fiscale n’est pas tenue de répondre à une demande de prorogation du délai de trente jours formée par le contribuable sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des

-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE AUX SEULS DIRECTEURS LA FACULTE D'APPRECIER SELON LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE AFFAIRE, S'IL CONVIENT OU NON D'ACCORDER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE

La procédure est revenue à l'audience du 01/10/2025 en vue de prolonger la poursuite d'activité.

[J] [Y] de sa demande de prorogation du bail, - débouté M. [J] [Y] de sa demande de procéder à la cession du bail au profit de M.

Sur la demande de prorogation du délibéré ou de réouverture des débats L'article 450 du code de procédure civile dispose que le président, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure

interrompu le délai de validité, toutefois, le premier délai de validité du permis, d'une durée de trois ans, approche et expirera au cours du quatrième trimestre de l'année 2023 ; à cet égard, la demande

courrier du 26 mai 2021 n'est pas une décision créatrice de droits, et ne relève donc pas de l'article L. 242-1 du CRPA ; - les travaux devaient être terminés au 16 septembre 2016, le GAEC pouvant demander

  GRIEF        Le requérant se plaint du refus de sa demande de prorogation du délai d'ouverture de l'instruction, qu'il estime contraire au principe du procès équitable garanti

S'il est vrai qu'au 27 décembre 2013, date de la demande de prorogation de ce délai par le bénéficiaire, ce dernier s'était vu opposer le 18 décembre 2013 un refus de la BNP banque privée de lui accorder