CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 369 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 150-1.18
Réclamations. 1. Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale rapide. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.
Article 21
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
Article L526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits
Article 2
1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion
Article 2
devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion
Article 8
parts, d'obligataires ou de créanciers divers.
Article L1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
Article 40
Le conseil d'administration de la caisse, lorsqu'il est saisi d'une réclamation, doit la soumettre à la commission prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale, sauf s'il s'agit d'une réclamation présentée
Article 26-4
-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article
Article 188 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des
Article 2
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 2° Du défaut
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre
Article L462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43
Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article L4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Page 30 · 89 369 résultats