X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

La faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

est dirigée contre F Aubtimisme qui n'a pas de personnalité morale et contre elle-même qui est une association sans but lucratif, non investie d'une mission de service public, à titre subsidiaire au rejet

et demandes dirigées contre le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] En toute hypothèse, LES CONDAMNER à lui payer chacun la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la CNAV: 3.

de Mme X..., soulevait une question principale, quand le caractère principal de la question soulevée par la fictivité ainsi alléguée devait s'apprécier au regard des seules demandes dirigées contre Mme

Par ordonnance du juge d'instruction du 20 septembre 2022, il a été soumis à une interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise ou une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle. 2.

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Le 20 novembre 1992, le tribunal régional suspendit la procédure dirigée contre M.

les demandes dirigées contre M.

Sur ce, Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

PHYSIQUES QUI N'ETAIENT PAS DENOMMEES ET QUI ETAIENT DISTINCTES DE LA PERSONNE MORALE CONTRE LAQUELLE L'INSTANCE CIVILE ETAIT ENGAGEE ET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DIX BIS ADMETTAIT QUE LES MARCHANDISES

, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale" ; Considérant que la requête de Mme Y... doit s'analyser

et personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

Le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ces demandes par deux décisions du 24 juillet 2017 ainsi que le recours gracieux dirigé contre ces deux décisions.

elle mais contre M.

D..., contactait la société en la personne de M.

motifs doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre ce courrier, que contre la décision implicite qu'il vient préciser.