compter du 7 octobre 1998 pour une période de trois mois ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification

à compter du 20 juin 2005 et de ses demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect des modalités de transmission du programme indicatif annuel

demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect des modalités de transmission du programme indicatif annuel ; qu'il résulte de l'article L

A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire

salariales et indemnitaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Par jugement du 30 octobre 2006, le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -débouté Monsieur X... de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, -dit que la

de contrats de travail à durée déterminée successifs dont le dernier a pris fin le 31 mars 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

point de départ de l'ancienneté de Mme [V] et, en conséquence, limité le rappel de salaire à la somme de 361, 96 euros ; AUX MOTIFS QUE Madame [V] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrats à temps plein et de ses demandes de rappel de salaire, alors « qu'une convention ou

de requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes liées à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à l'existence d'une discrimination Au soutien de sa demande de requalification

n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande