décision a été cassée ; qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en écartant la demande de M.

MOTIFS 1) Sur la demande nouvelle relative au caractère discriminatoire du décret du 27 juin 2008 Considérant que l'appelant demande à la Cour de déclarer le décret du 27 juin 2008, qui est venu

Compte tenu de ce qui précède, cette demande nouvelle sera déclarée irrecevable.

Il en déduit qu'elle constitue une demande nouvelle qui est irrecevable en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. 16.

X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi résultant du manquement à son obligation de loyauté, alors « que les parties ne sont autorisées à présenter des demandes

[D] sur la recevabilité des demandes de Mme [Y] en ce qu'il s'agit de demandes nouvelles doivent être écartées, par application des articles 564 et 565 du C.P.C. desquels il résulte qu'il n'y pas de demande

RECONVENTIONNELLE QUE FORMERAIT LA SOCIETE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE CONSTITUERAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE OU UNE DEMANDE EN COMPENSATION

A CELLE-CI CONSTITUAIENT DES DEMANDES NOUVELLES, ET QUE LES EPOUX X...

et les demandes financières en découlant, Sur les demandes qualifiées de demandes nouvelles en cause d'appel par M.

respect du principe du contradictoire, le tribunal ne peut qu’ordonner la réouverture des débats pour permettre au conseil de la société MG Construction de s’expliquer contradictoirement sur cette demande

licenciement sont des demandes nouvelles irrecevables.

parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a écarté comme constituant une demande

exactement déduit que ce fondement légal basé sur les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation constituait, tant par sa cause que par son objet, une demande

slogan "comparer les avocats" de sorte que les demandes nouvelles fondées sur des éléments nouveaux et qui sont le complément des précédentes, sont recevables au sens de l'article 564 du code de procédure

MOTIFS : La modification en cause d'appel du fondement juridique de prétentions exprimées par une partie en première instance ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du Nouveau

août 2016 ; qu'en l'espèce, Mme O... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dax le 1er juin 2015 ; qu'il en résulte que seul l'ancien article R 1452-7 alinéa 1 du code du travail -prévoyant que " les demandes

X... forme des demandes nouvelles en cause d'appel, recevables en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, en ce qu'il sollicite, fut-ce à titre subsidiaire, la condamnation