Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le jugement n° 85-2793 et 85-2794 : Sur les conclusions de la requête relatives à la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif

par son président en cette qualité à l'Hôtel de région, ... (31406) ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif

Par une ordonnance n° 1802646 du 14 juin 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Y... et non comprises dans les dépens ; - de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; - de condamner M.

C..., représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 24 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la fédération départementale des

La présidente du tribunal a désigné M.

Par ordonnance du 28 août 2023, produite devant le tribunal administratif de Grenoble, le président du tribunal de commerce de Romans a désigné la Selarl Berthelot - Me Geoffroy Berthelot en qualité de

PERMETTANT D'APPRECIER LA PORTEE DE CETTE ALLEGATION ; QUE PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION NE POUVANT QU'ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS LA DEMANDE

A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le président du département du Val-de-Marne l’a placée en disponibilité d’office à compter du

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d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel le préfet du Finistère

présentée devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°), sous le n° 143 555, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée pour le DEPARTEMENT

lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 novembre 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au

; En ce qui concerne l'amende pour recours abusif : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif par la COMMUNE D'AURILLAC ne présentait pas un caractère abusif ; que, dès lors, c'est

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que la demande présentée au tribunal des pensions de Bastia par M. B...est irrecevable. 9.

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que la demande présentée au tribunal des pensions de Bastia par M. B...est irrecevable. 9.

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que la demande présentée au tribunal des pensions de Bastia par M. A...est irrecevable. 9.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE DU DOMMAGE CAUSE LE 17 FEVRIER 1970 AUX CONSORTS Y... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE