Tel est le cas de l'avenant litigieux dont la SCI Te Vana convient elle-même de ce qu'il n'a stipulé qu'une modification des garanties du prêt, sans modification des conditions financières de ce dernier

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

E C, représenté par Me Leturcq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé

le rappel fondé en droit et en fait ; En conséquence, - Rejeter l'ensemble des demandes du contribuable ; - Condamner le contribuable aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ces derniers

du présent alinéa.'

Président, en son rapport ; Maître SANTONI, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie ; Monsieur l'avocat général, en ses réquisitions ; Maître MERMET, avocat en sa plaidoirie, ayant eu la parole en dernier

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. () " 6.

, s'est traduite par 147 modifications de contrat de travail. 133 salariés ont bénéficié du dispositif de congé mobilité pour la seconde phase de la réorganisation.

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