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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305085_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Bourgeois, président, - Mme Jaouën, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504914_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire sans délai à destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404040_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le pays de destination.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2414775_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fc9
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02607
5 décembre 2007
5 décembre 2007
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 2006), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aluminium de Bourgoin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154768
29 décembre 2004
29 décembre 2004
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 du préfet du Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291701
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Frédéric Lenica, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742890
15 juin 2015
15 juin 2015
excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226269
11 mai 2005
11 mai 2005
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 30 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Galina X et fixant le pays de destination
Source officiellesoc
61372353cd58014677408512
19 mai 1999
19 mai 1999
Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219184
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Hovsep B, d'une part, annulé les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à chacun de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, réformé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00228_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement n° 2405863 du 7 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00498_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qualité pour agir ; - le certificat d’urbanisme du 13 septembre 2023 est illégal dès lors que le projet n’est pas incompatible avec l’emplacement réservé n° 15 et que la démolition de la maison bourgeoise
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : rejeté l'intégralité des demandes des époux [C], débouté M.
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
a ouvert la procédure de règlement judiciaire de la société AD HOC et a désigné Maître [L] en qualité de syndic.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204409_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298079
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de
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