essentiellement de nature professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel des dettes

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

locative, Mme X... prétend que les intimés ont commis une faute en laissant s'accumuler la dette ; que s'il est certain que M. et Mme Y... ne peuvent s'abriter derrière l'inertie de l'agent immobilier

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part

C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision, qu'il y avait inadéquation entre la dette évoquée dans la reconnaissance de dette et la personne

[E] la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ; Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument

Y..., au prorata des parts qu'ils cédaient du montant des dettes sociales à la date de publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales,

s'est ouverte la succession compétent pour connaître de l'action des consorts X..., alors, selon le moyen qu'il résulte des article 42 et 45 du code de procédure civile que l'action en décharge d'une dette

titre des cotisations, outre celle de 2 150 euros au titre des majorations de retard, alors qu'« est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme globale de 213 428,62 euros, outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance est une exception inhérente à la dette

la société Kerry, au paiement de la somme de 1 026 881,09 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette

est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." ; que l''article 2310 du code civil dispose que "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette

répartitions et dividendes peut être déchargée de ses obligations ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la dette

Il résulte du premier de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

cotisations calculées sur la base d'une taxation d'office, et a exercé à son encontre une saisie-attribution validée par jugement du 23 février 1995 du juge de l'exécution ; que la Caisse ayant régularisé la dette

légale au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le 13 mars 1989, Philippe X... n'avait réclamé le paiement que des reconnaissances de dettes

peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage qu'ils constatent provient du fait du créancier ; qu'en l'espèce, après avoir établi que la dette

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

qu'une des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure ne peut valablement intervenir que pour autant que le créancier ait vainement réclamé au domicile le règlement d'une dette