CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
Group limited, la somme globale de 3 000 euros ; - la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la compagnie Cigna
JEX
69dd41a4cdc6046d471fad99
13 avril 2026
Elle rappelle qu’aucun versement n’a été effectué malgré le temps écoulé et les opportunités dont a disposé la requérante pour régulariser sa dette.
607943579ba5988459c42004
30 juin 1976
A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR : QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU, AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES, AU PAIEMENT DE LA DETTE
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559
13 juin 2019
, citant des données chiffrées sur la situation financière des sociétés ; que les 23 et 24 octobre 2012, plusieurs sociétés du groupe ainsi que le conciliateur ont assigné la société Mergermarket devant
cr
613725b3cd5801467741fdf5
20 novembre 1997
, que l'existence d'un tel groupe n'est pas contestable, de même que la poursuite d'un intérêt commun qui était de promouvoir et de faciliter la vente de vin; qu'il existait une contrepartie dans la
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
Il se prévaut d’une reconnaissance de dette de la société DLR GROUP ainsi que d’un acte de cautionnement de Madame [T] [X], tous deux signés le 21 février 2017.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200695
22 juin 2023
contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de
Pôle 5 - Chambre 8
5fd963e52921044f0aea4293
11 février 2020
eux « et qui ont été mentionnés dans le plan », dit que le plan prévoyait le paiement de la créance de la Landesbank Saar conformément au contrat, celui des créances liées à six autres sociétés du groupe
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Malheureusement à compter de l'année 2016, les résultats du groupe [6] et de la société [1] (« [1] ») se sont dégradés.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345c
13 avril 2023
BANQUE DU GROUPE CASINO de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale, - autorisé M.
61372494cd58014677416aa7
13 décembre 2005
limited (société Cit group) ; qu'assignée en paiement par la société Cit group, la société Ingenico a fait valoir que sa garantie s'analysait en un cautionnement de la dette de la société SBS et qu'elle
1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - les conclusions tendant à ce que le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre garantisse l’Etat d’une partie de sa dette sont recevables, dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige
613725fccd580146774220f9
13 juin 2001
6.000.000 francs dont a bénéficié le prévenu et sans lequel en aucun cas l'activité n'aurait pu être maintenue ; que ce soutien financier était d'un coût prohibitif ; qu'en tirant ainsi profit d'une dette
MERCREDI
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat d'approvisionnement détenu par [V] intervenue au bénéfice de la société de droit monégasque NEGOMOUT aura permis aux sociétés d'exploitation du Groupe
Page 30 sur 535