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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f721d0e74effb5c083e
12 mai 2022
Sur l'amende civile, il souligne que Mme [L] n'a pas pris la mesure de la motivation du juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu qui a pointé l'instrumentalisation et le dévoiement de la justice
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD003787304
9 octobre 2014
The Consultation came at the end of a long preparatory process, during which WHO/EURO encouraged the emerging movement in favor of patients’ rights by, inter alia , carrying out studies and surveys on
1re chambre civile
6961270ccdc6046d47c28a78
6 janvier 2026
Il est jugé que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable compte tenu des contraintes du sol.
Chambre 1-11 HO
696b6b41cdc6046d47a22e22
15 janvier 2026
C'est envers les personnes proches. Elle n'arrive plus à s'occuper d'elle, cela ne va plus dans sa tête. Elle n'arrive plus à gérer l'insuline.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002885911
15 novembre 2016
    Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02016
8 décembre 2015
Pour précision c'était la fin de la nuit de mr M et je devais lui effectuer sa toilette (vers 9 heures). Dès mon arrivée j'ai éteint la télé et essayé de réveiller délicatement mr M.
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable prouvée : Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le
Protection sociale
603cb4dde83ff72ea0dfa224
26 février 2021
Le compte-rendu du service d'urgence de l'hôpital Edouard Herriot mentionne que, le 10 janvier 2013, 'le patient avait des idées suicidaires +++.'
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00394
31 mars 2021
G..., - Le fait de tordre les bras aux résidents lors des transferts/manipulations.Vous avez nié toute maltraitance envers Monsieur O... E....
4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d434
17 janvier 2025
Y compris sur ces sujets, il est devenu impossible d'avoir une discussion normale avec vous sauf à devoir nous exposer à des explications sans fin, polémiques, et sans aucune proposition de solution.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dbf
22 octobre 2025
Il a considéré que la clinique avait procédé à une information précise et non équivoque quant à l'étendue de l'obligation de sa patiente.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101300
18 novembre 2015
est isolée, pour justifier le prononcé du divorce, sans qu'il soit besoin pour la cour d'examiner le surplus des griefs articulés par l'épouse ; que monsieur X...qui prétend que madame Y...a adopté envers
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02355
9 novembre 2011
tenu d'accepter, le passage d'un horaire principalement de nuit, de douze heures de travail d'affilée, à raison de douze à quinze jours dans le mois, effectué, à la fois, en semaine et sur des week-ends
Pôle 6 - Chambre 8
6960e252cdc6046d47bc0df1
8 janvier 2026
J'ai donc dû travailler et échanger sans l'en informer sur deux devis d'évolution du projet SIMPA.
Chambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
société Minimax France : - un premier contrat concernant l'installation et la mise en sécurité contre l'incendie des sous-stations électriques de la Coraf, pour un montant de 504.000 euros, suivant devis
Chambre 4 A
637490e140f124dcd102fe56
28 octobre 2022
[W] [B], son collègue de travail, et que ce dernier restait devoir une somme de 565 euros. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210726
8 octobre 2020
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdae6240f2a5a79748b6b68
10 mai 2019
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725102
23 janvier 2025
En l'espèce, la bailleresse a fait établir un devis réparation chiffré à la somme de 3 282,90 euros TTC.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e1d
29 janvier 2016
C/ SCI BOIS LAROCHE demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiment ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion.
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