ou la nature des biens ou des services, le montant de la commission peut faire l'objet d'ajustements pour être conforme au taux de commission fixé préalablement ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que

Suivant décision du 25 novembre 2014, la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a, sur proposition de la commission des rentes, fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) affectant

Le patrimoine disponible des époux [X], tel que déclaré à la commission, comprend une part détenue en nue-propriété sur un bien immobilier évaluée à hauteur de 40 000 euros par la commission de surendettement

dans son arrêt du 5 mars 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que, selon la défense les différents actes de perquisition et saisie effectués tant en exécution des commissions

Elle soutient qu'elle n'a pas vocation à garantir les conséquences de l'accident de Mme [J] dans la mesure où l'accident correspond à une collision entre des véhicules, compétence exclusive de l'assureur

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

[O] [W] soutient que la Caisse d'Epargne aurait engagé sa responsabilité, aux motifs:- que sa remise en cause de l'équilibre économique des deux sociétés, par la diminution des autorisations

Camille X... tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines relative aux opérations de remembrement des Bréviaires ; 2°) de faire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à

1991), que Mme X..., engagée en janvier 1986 par la société SPEIC comme représentante, a signé en mars 1987 un nouveau contrat de chef des ventes, sa rémunération comportant un fixe mensuel et des commissions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 8 juillet 1985 de la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur sa demande relative au

Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission

SOCIALES AGRICOLES DUES POUR L'ANNEE 1973 ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT AGE DE 75 ANS ET TOTALEMENT INVALIDE, RECONNU COMME TEL PAR DECISION DE LA COMMISSION

Mme [F] a contesté les mesures imposées et réclamé une diminution de la mensualité.

modérée des mouvements de l’épaule droite et un syndrome subjectif post commotionnel suite à un traumatisme crânien”.

d'agence), dont le montant ressort à la somme de 34.282,56 euros, de la commission payée à l'agent immobilier soit 13.000,00 euros, peu important que le mandat ait été donné par l'acquéreur, ces frais