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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
inférieur à 1.204.000, de la condamner à payer aux banques une somme équivalente à la valeur vénale des bouteilles retirées du stock gagé.
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
intérêts pour manque à gagner la somme de 3.685.297,70 francs augmentée des intérêts ; que les sociétés NOVA GAMES, GEWETE, SPA et SLTC doivent être condamnées solidairement à lui payer à titre de dommages
TPRX Guebwiller
694598a775782d5f06c87531
9 décembre 2025
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats
soc
613723a5cd5801467740c761
31 mai 2001
pourvoi formé par la polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit du GAMEX
comm
61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
la société La Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus de vente qui lui avait été opposé en violation des dispositions
Chambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.
61372354cd5801467740864f
13 avril 1999
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que, par contrat du 24 juin 1988, à durée déterminée, la société Sagem, qui venait de succéder à la société Orega dans la fabrication d'une gamme
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un
Chambre Procédures Collectives 3
69e5ec08cdc6046d47e14541
22 octobre 2025
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Monsieur [C] [Y] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
Elle fait valoir: - que le gage du 17 décembre 2007 a été valablement constitué, que les dispositions du code de commerce invoquées ne comportent aucune disposition exclusive de la mise en oeuvre du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
sont d'ordre public ; que, dès lors, la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible ; qu'en considérant, néanmoins, que M
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00172
11 février 2014
meubles incorporels mais que l'appelante est fondée à sa prévaloir des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 janvier 1983 applicables à la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418
3 décembre 2019
transgression d'une interdiction » (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel retient, pour entrer en voie de condamnation, que « la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare
8e Chambre C
60377991bb0f7555522f2f30
19 mars 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00102
8 février 2011
de produits qui était concerné par le contrat, y compris la gamme « boîtage » ; qu'en énonçant péremptoirement que la société Label Gourmand avait expressément refusé toute modification contractuelle
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
Il y a lieu de mettre à la charge de la société SNCF Gares et connexions le versement à la société Gare du Nord 2024 une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI de l'immeuble Avenue d'Italie en application des dispositions
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 août 2011.
édure suiviec/Fernand X
61372618cd58014677422e99
5 février 2003
perte des intérêts ne peuvent être considérés comme un préjudice distinct de celui directement subi par l'ouverture d'une procédure collective ; qu'il convient d'observer, qu'en application des dispositions
61372312cd580146774050a7
X... dont le patrimoine était le gage de la société Holdin carrières de Marquises envers laquelle il était débiteur au titre d'un prêt; qu'en indiquant qu'une mesure d'instruction n'a pas pour but de
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