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34 837 résultats pour « disposition du gage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

inférieur à 1.204.000, de la condamner à payer aux banques une somme équivalente à la valeur vénale des bouteilles retirées du stock gagé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

intérêts pour manque à gagner la somme de 3.685.297,70 francs augmentée des intérêts ; que les sociétés NOVA GAMES, GEWETE, SPA et SLTC doivent être condamnées solidairement à lui payer à titre de dommages

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694598a775782d5f06c87531

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c761

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

pourvoi formé par la polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit du GAMEX

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e4

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

la société La Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus de vente qui lui avait été opposé en violation des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.

Source officielle
CC

comm

61372354cd5801467740864f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que, par contrat du 24 juin 1988, à durée déterminée, la société Sagem, qui venait de succéder à la société Orega dans la fabrication d'une gamme

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab285dcdc6046d47c33eb3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ec08cdc6046d47e14541

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Monsieur [C] [Y] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Elle fait valoir: - que le gage du 17 décembre 2007 a été valablement constitué, que les dispositions du code de commerce invoquées ne comportent aucune disposition exclusive de la mise en oeuvre du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

sont d'ordre public ; que, dès lors, la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible ; qu'en considérant, néanmoins, que M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00172

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

meubles incorporels mais que l'appelante est fondée à sa prévaloir des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 janvier 1983 applicables à la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

transgression d'une interdiction » (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel retient, pour entrer en voie de condamnation, que « la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare

Source officielle
CA

8e Chambre C

60377991bb0f7555522f2f30

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00102

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

de produits qui était concerné par le contrat, y compris la gamme « boîtage » ; qu'en énonçant péremptoirement que la société Label Gourmand avait expressément refusé toute modification contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il y a lieu de mettre à la charge de la société SNCF Gares et connexions le versement à la société Gare du Nord 2024 une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304457_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI de l'immeuble Avenue d'Italie en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 août 2011.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422e99

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

perte des intérêts ne peuvent être considérés comme un préjudice distinct de celui directement subi par l'ouverture d'une procédure collective ; qu'il convient d'observer, qu'en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... dont le patrimoine était le gage de la société Holdin carrières de Marquises envers laquelle il était débiteur au titre d'un prêt; qu'en indiquant qu'une mesure d'instruction n'a pas pour but de

Source officielle

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