contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif du parquet général ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions

Cette disposition, définitive, n'est donc pas soumise à l'examen de la cour, conformément à l'article 562 du code de procédure civile.

. ; du recours à la force et à la menace pour déposséder, de manière réitérée, Mme X... des biens nécessaires à l'exercice de son commerce (meubles, présentoirs, enseigne) et du droit de disposer des

Cette disposition, définitive, n'est donc pas soumise à l'examen de la cour, conformément à l'article 562 du code de procédure civile.

douanières, c'est à tort que la cour d'appel a exclu de l'appel formé par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement les dispositions douanières de ce dernier" ; Vu l'article

ALORS D'UNE PART QUE les dommages-intérêts alloués à la victime d'une escroquerie ne peuvent excéder le montant des sommes sur lesquelles l'escroquerie a portées, telles qu'elles résultent des dispositions

de l'instance n'est pas susceptible de péremption, dès lors que la disposition avant dire droit se rattache à la disposition définitive formant ainsi un tout indivisible.

, aucune pénalité n'était encourue pour le délit précité suite à l'abrogation de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que, dès lors, la loi du 10 juin 1994 prise en son article 88 est une disposition

construites il y a plus de 30 ans et, désigné un expert ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions

de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Il est au surplus parfaitement cohérent avec la condamnation définitive prononcée contre M.

mesures d'exécution prises sur d'autres biens en Suisse, ce moyen est tardif comme n'ayant été soulevé ni devant le premier juge ni devant la Cour, et ne peut évidemment conduire à remettre en cause la disposition

le moment où le maire était mis en cause et par suite se trouvait, au sens de cet article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; que ces dispositions

A NOUVEAU, -FIXER la créance de Monsieur [F] à l'encontre de Madame [H] à la somme totale de 19.320,80 euros, incluant celles de 9.320,80 euros et de 4.500 euros déjà retenues aux termes des dispositions

caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible pour l'employeur la rupture du contrat de travail ; Attendu que le mémoire en défense soutient que la licéité résulte d'une disposition

du Code de procédure pénale, les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés par l'assemblée générale de la Cour "chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante", ces dispositions

matériaux et de l'avoir en revanche condamnée à payer certaines sommes à ces derniers, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite société TERBAT se prévalait dans ses conclusions récapitulatives des dispositions

qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait (…)./ Les dispositions