les sociétés Eurofog et Safran font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de société sans affectio societatis, qui se caractérise par la volonté non équivoque

(la société), se prévalant d'un bail portant sur un ensemble d'éléments mobiliers mis par lui à la disposition de la société, a demandé que celle-ci soit condamnée à s'acquitter des loyers impayés depuis

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que la société American Department Store, titulaire d'un bail dérogeant expressément aux dispositions

l'étendue de sa saisine, et a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que nul n'est présumé renoncer au droit d'appel; que, si l'acquiescement à l'une des dispositions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que, par acte du 3 juillet 1995 dérogeant expressément aux dispositions

cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-2, devait expressément énoncer, par une formulation claire et non équivoque

de la garantie à première demande, alors : « 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, par suite, le donneur d'ordre dans une garantie à première demande ne dispose

attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Service compris fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

déclaré irrecevable la demande du directeur général des impôts et du directeur des services fiscaux de la Loire tendant à la rectification du jugement du 15 mai 1997 ; " aux motifs que si les dispositions

et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique sous cette qualification ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, ainsi que le prévenu l'avait

emprunts bancaires ; qu'en faisant dépendre le sort des créances de remboursement contre le syndicat des copropriétaires, désigné comme emprunteur, des termes inappropriés des délibérations et des équivoques

que celle formalisée dans cet acte par un procès-verbal de réception signé des maîtres de l'ouvrage, suite à une demande du mandataire commun des entreprises, il a dénaturé ledit document dont les dispositions

suite, assumer la responsabilité de la rupture dont il a pris l'initiative; qu'il en est ainsi a fortiori lorsque ces changements lui ont été annoncés la veille pour le lendemain, de sorte qu'il n'a disposé

, la cour d'appel n'a nullement recherché, comme il lui était pourtant demandé, si l'ancienneté antérieure à la démission du salarié pouvait être considéré comme reprise au titre d'une quelconque disposition

amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche est soumis au respect de la procédure instituée par les dispositions

; 2°/ que la résiliation unilatérale du contrat produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance du cocontractant ; que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque

l'acquiescement à une décision de justice, exprès ou tacite, prive, à tout le moins, les juges du second degré, saisis par ailleurs d'un appel du Ministère public, de la possibilité de réformer les dispositions

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail ; qu'en conséquence, à défaut d'un accord non équivoque