pouvant librement approvisionner des distributeurs détaillants ou grossistes en Europe, il ressort des déclarations de chacun de ces distributeurs que, de facto, ils ne s'approvisionnent eux-mêmes qu'auprès

G... ne disposait pas d'une salle indépendante du lieu de travail meublée et équipée d'un micro-onde et d'un distributeur d'eau chaude et froide, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte des exigences

l'enseigne "Super10count" et exerçant son activité quasi exclusivement par internet, a obtenu, le 17 mai 2010, l'ouverture d'un compte auprès de la société Eberhardt frères (la société Eberhardt), distributeur

condamné à payer à la société Volvo la somme de 80 000 francs pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de reprise des stocks par le concédant, l'écoulement de ceux-ci par le distributeur

signataires de la convention, dont le secteur d'activité en cause est représenté par la Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs

signataires de la convention, dont le secteur d'activité en cause est représenté par la Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs

signataires de la convention, dont le secteur d'activité en cause est représenté par la Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs

l'objet d'un règlement d'exemption en considération de l'amélioration notable de la distribution des produits pétroliers qu'est censée favoriser l'exclusivité d'approvisionnement contractée par le distributeur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2007), que Mme X... a été engagée le 28 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur

X... a été engagé le 2 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était

. ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais il

conditions générales de vente consommateurs Lettre de transport Manuelles et saisies sur automate, de celles du site Chronopost prêt-à-expédier et Chronopeï, de celles figurant sur les enveloppes distribuées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur

la cour d'appel a énoncé que la mention figurant sur les emballages des parfums commercialisés par la société Loire Diffusion et, indiquant que ces produits ne pouvaient être vendus, que par les distributeurs

l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1996), que la société Soulacaise de restauration (société La Soulacaise) a souscrit, auprès de la société Slificom, un contrat de crédit-bail portant sur un distributeur

chef des conclusions tiré de ce que l'entreprise n'avait pas une activité de distribution constante, survenant à des dates régulières et assurant une activité de 39 heures par semaine et que les distributeurs

cette convention, la société Garbolino a concédé à la société CAP la distribution exclusive de ses produits sous réserve de la possibilité de vendre ces mêmes produits aux magasins Decathlon et aux distributeurs

nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur et le distributeur