La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

de son prix. 8.

.... 3,69 € - Intérêts au taux légal majoré du 07/04/2021 au 03/10/2024....... 340,53 € TOTAL: 23 502,18 euros selon décompte arrêté au 3 octobre 2024, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution

statuer formée par l’appelant ne repose que sur l’attente d’une distribution judiciaire du prix de vente de l’immeuble de la SCI, qu’il estime être sa débitrice, alors que le jugement dont appel avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure

F... s'est reconnu débiteur de la somme de 40 500 € à deux reprises : lors de la procédure de distribution du prix de son bien immobilier vendu sur adjudication et lors de la saisine de la commission de

- Dit que Maître [U] [N], ou son délégataire, procéderont à la distribution du prix d'adjudication et que les frais et honoraires ainsi que les émoluments établis suivant barème de la taxe des procédures

fait produire son effet légal à la sûreté, elles n'emportent pas paiement au profit de ce même créancier qui est soumis tant par la loi que par le cahier des charges à une procédure d'ordre et de distribution

le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires, s'élève à la somme de 82 878,27 euros au 20 novembre 2023, - dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution

principal et intérêts, somme à laquelle s'élevait la dette de Monsieur [O] à l'égard de la Banque compte tenu de la déchéance partielle des intérêts échus ; Attendu que la Banque, sur procédure de distribution

été effectués en règlement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées primaient celles des établissements bancaires dans l'ordre de distribution

RG n° 2018/284 APPELANTE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I représenté par sa société de gestion Gti Asset Management, anciennement dénommée Gestion et Titrisation Internationales, prise

saisie immobilière a abouti à un jugement d'adjudication prononcé le 08 décembre 1999 et publié le 30 mars 2000, puis à l'ouverture d'une procédure d'ordre le 04 juillet 2000 laquelle a permis la distribution

N° : 25/04 DOSSIER N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDSA Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse

Minute N° : 25/121 DOSSIER N° : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJE2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 24/119 DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPQ Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : 25/89 DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 25/46 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2NE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE