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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et en conséquence demande le renvoi des parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et à titre subsidiaire, la mise hors de cause de la société Signify.

Source officielle

Page 30 sur 722

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TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f16

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si ces références devaient être retenues, une décôte devrait être appliquée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002410907

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elle nous a conseillé de demander un document officiel signé selon lequel il n’y avait pas de place à l’hôpital.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000428921

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur la demande de prolongation Attendu que M me A.C. a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Espagne, État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a206

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 6, 8, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a589e4ea48318f5aab2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le fait que l'entreprise ait estimé qu'elle devait maintenir les indemnités de transport pendant la période de dispense d'activité, voire qu'elle les ait qualifiées d'accessoires de salaire, ne saurait

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, avait saisi le tribunal de commerce de Grasse et obtenu la condamnation de la Poste ; que la société Transpost a dénoncé le moratoire du 16 juillet 1996 et réclamé une indemnité devant se compenser avec

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007890381

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur l'appel du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les modalités du contrat sont très strictes compte tenu de la nature des documents transportés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

En l'espèce, il résulte des documents communiqués aux débats et en particulier du rapport du Sénat pour la session ordinaire 2002-2003, de la lettre de licenciement elle-même, des lettres du Ministère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le moyen tiré du défaut de justification de la maîtrise foncière doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbf3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312108_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de ce même contrat prévoyant que les frais de transport au-delà de 15 km entre le domicile familial et l'IME ne seront pas assurés par la structure, « toute demande d'intégration dans les transports devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Madame [T] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'un transfert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... a été condamné ainsi qu'aux documents versés aux débats par la défense, la cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte expressément que les premiers juges ont rejeté la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202651_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CA

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee0e

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Afin de justifier vos demandes sur ce point, nous avons été contraints de constater que vous aviez versé de faux documents au débat, qui avaient manifestement été construits pour les besoins de la cause

Source officielle