années de référence ; que c'est sans commettre d'erreur de droit et sans dénaturer les pièces du dossier que, pour annuler ce jugement, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé, au vu des documents

LOCAL DE L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR LES FACTURES D'ACHATS, LE LIVRE JOURNALIER DE RECETTES ET LE LIVRE D'INVENTAIRE N'INFIRME PAS EN L'ESPECE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS

insuffisamment motivée, elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité des demandeuses et leur lien avec la réunifiante étant établis par les documents

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rigny-sur-Arroux, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe

estimé que la circonstance que la construction des consorts C...ne serait pas visible sur ces photographies n'était pas de nature à démontrer l'insuffisance de la notice paysagère, dès lors que les documents

importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement, au paiement d'amendes et de sommes tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

des chefs d'expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme, omission ou

des produits et des charges, ne justifie pas des résultats et chiffres d'affaires ressortant de ces documents.

des Douanes qui invoque l'absence de vérifications de la part de Jeanne X... n'a pas produit les deux lettres invoquées par le conseil de la prévenue, émanant des autorités vietnamiennes répondant à une

Y... est le P.D.G., lesquels faisaient suite à la diffusion d'une publicité présentée sous un intitulé "Fiche Dégustation", document comportant les indications suivant :"V.S.O.P.

des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit une pièce (n 3-16) faisant

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe

Par un arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature régulièrement publié au Journal Officiel, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné à Mme D B délégation à l'effet de signer

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.

motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur des éléments parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents

motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur des éléments parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents

motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur des éléments parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents

documents saisis hors la présence d'un agent de l'Administration des douanes ; qu'enfin, l'Administration des douanes a refusé de leur accorder un délai supplémentaire afin de faire valoir leurs observations

des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit une pièce (n 3-16) faisant

des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit une pièce (n 3-16) faisant