QU'après avoir constaté que les avis d'imposition produits faisaient état d'une adresse d'imposition à Neuilly-sur-Seine, la cour d'appel a retenu que « cette adresse correspond indiscutablement à un domicile

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / (…) ».

Si les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont en principe assujettis, au taux de 12,8 %, au prélèvement forfaitaire mentionné au 1 de l'article 200 A du code général des impôts, à raison

D'une part, aux termes de de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même

Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le

A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait son domicile fiscal en

D’autre part, aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

A l'issue de ces procédures, l'administration fiscale a considéré que le domicile fiscal de Mme A devait être fixé en France et lui a notifié, par une première proposition de rectification du 16 décembre

Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

contrats à l'étranger ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle disposait d'un établissement stable en France, et même son seul établissement, et que les stipulations de la convention fiscale

septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

fiscale par la production, soit d'une attestation du service des impôts français qui gère les personnes domiciliées fiscalement hors de France, soit d'une attestation de résidence émanant des services

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs