légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Contrôleur technique automobile Contrôleur technique de véhicules légers Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires

Article L421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules : 1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes : a) Sa masse en charge maximale techniquement

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 14

Code de l'énergie

au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Article 3

—

, dit "Registre des loueurs de véhicules" .

Article 1

—

La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit : - maintenance de véhicules : option “ véhicules légers ” ; option “ véhicules de transport routier ” ; option “ motocycles (première

Article L151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 49

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté

Article 1

—

Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère

Article 13

—

Transport par un véhicule sur chemin de roulement ferré : 1.

Article 3

—

. - Prescriptions pour les véhicules à usage public : Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ; 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,

Article 230-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son

Article 46-1

—

Si l'objet rentrant sur site a été préalablement séparé d'un module de service, le risque de victime causé par la retombée des fragments de ce dernier doit être inférieur à 1E-10-4, y compris pour le composite orbital en cas de non séparation.

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules

Article 1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Article A211-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code des assurances

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

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