II.3 - Les préjudices propres subis par la société AXA : 68.

Sa réaction est très typique d’une personne ayant subi des tortures sexuelles humiliantes.

Il n'est donc nullement établi qu'elle a subi une perte de revenus, la demande est rejetée.

  Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue conjointement aux requérants 11   000   EUR pour dommage matériel et 4   000 EUR à chacun d’entre eux au titre du préjudice moral

Frais de véhicule adapté - s'il y a lieu, dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

[U] [N] et Mme [S] [R] au syndicat représenté par son syndic en exercice, la CGS, - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.

Il ajoutait que son frère avait appelé les pompiers, qu'il avait été transporté au Centre Hospitalier Régional de Lille où il était resté 24 heures en observation.

des véhicules en location par ses clients garagistes/carrossiers pour laquelle elle ne perçoit qu'une marge sur opération.

évaluée selon expertise à la somme de 187 325 €, *la donation des fonds ayant permis la constitution portefeuille reconstitué et occulté soit 98 476, 27 €, *les chèques (la moitié des bijoux et véhicules

Il en sera de même pour les dépenses d'habillement sollicitées conjointement, le lien de causalité entre l'acquisition de vêtements et l'accident n'étant pas démontré.

[L] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

[F] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

[P] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

Incidence professionnelle : Ce poste vise à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

D’autre part, le préjudice d’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en

[W] et un véhicule piloté par M. [T] et assuré par la société MMA Iard, à la suite duquel M.

Abdullah Bakan, au titre du dommage moral. Pour frais et dépens elle alloue 2   000   EUR aux requérants conjointement. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

fondement de l'article 266 du Code Civil qu'elle sollicite de voir fixer à la somme de 20. 000 euros, et quant aux dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil qu'elle réclame

- L’incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en