PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2014), que, par acte notarié du 23 mars 1997, B... a consenti à sa fille, Mme Michèle X..., la donation

A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME X..., D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT ETANT STIPULE A L'ACTE QUE CETTE RESERVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA DONATION ; QUE LA

à celui-ci, et que le cumul des donations qu'ils avaient reçues et des donations reçues par leur père, soit la somme de 333. 861, 69 euros excédait la réserve héréditaire.

Y... ont vendu à M. et Mme B... l'un des immeubles objet de la donation ; qu'au cours des opérations de partage de la succession de Barbe X..., le notaire chargé des opérations a dressé, le 6 juillet 2007

Charles Z..., ès qualités d'héritiers de leur mère Mme Z... (les consorts A...

Subsidiairement, si le tribunal devait requalifier ce prêt en donation, elle demande que la valeur de cette donation soit évaluée par le notaire, en tenant compte des charges qu'elle a exposées et du caractère

A FAIT DONATION A MME ME., PAR PRECIPUT, DE LA NUE PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE EQUIVALANT A CENT ONZE QUINTAUX DE BLE, QUE LES COHERITIERS DE MME ME.

X..., qui prétendait en avoir réglé seul le prix de vente, a fait assigner son ex-épouse en révocation de la donation indirecte qu'il lui avait consentie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

H... au titre de la donation dont elle avait été gratifiée le 21 octobre 1993, à titre liminaire, la cour avait rappelé que la donation dont madame S...

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre

Y... un redressement des droits d'enregistrement dus sur cette mutation, pris de ce que l'acquisition du 12 janvier 2000 constituait une donation indirecte, puis a émis, le 15 octobre 2004, un avis de

dite donation à titre de partage anticipée du 7 avril 1993 est en réalité un acte de donation simple entre vifscondamner M.

L’âge avancé de Monsieur [I] [LE] est incontestable : entre 79 ans en 2003 lors du changement de la clause bénéficiaire du contrat CARAC, et 92 ans lors du dernier changement de la clause bénéficiaire

entre époux, les donations sont irrévocables ; qu'au jour de la prétendue donation déguisée M.

emportait transfert de propriété et relevé que, par acte du 28 juin 1973, une telle donation portant sur les terres dont la restitution était demandée avait été consentie à M.

X... de son droit de visite et d'hébergement sur sa fille et mis implicitement à sa charge les frais y afférents, d'autre part, sur sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de sorte

une fois le changement de régime matrimonial homologué, elle a refusé de donner son consentement aux donations qui devaient être faites aux enfants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs fils de la nue-propriété de leur immeuble

- Au titre de la donation du 20 mai 2003 faite à Monsieur [J] [WG] : la moitié de la valeur de la pleine propriété de l’immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 11] FIXER à la charge de Monsieur [J] [

à Châteauroux ; que cette donation était assortie d'un droit de retour, d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, et imposait à la donataire comme condition expresse la charge de nourrir la donatrice