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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311625_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300950_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301152_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301476_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301870_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à travailler, sous réserve d'un dossier complet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302080_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213177_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400264_20240202
2 février 2024
2 février 2024
titre de séjour présentée par Mme A, la préfète de Meurthe-et-Moselle, pourtant tenue de délivrer un récépissé à l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour si celui-ci a déposé un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316346_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224088_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225451_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221239_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221725_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225371_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225419_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225872_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a0a
2 avril 2025
2 avril 2025
La CPAM de l'Artois rétorque que le 15 mars 2021 correspond à la date à laquelle le comité a été saisi, et non pas à la date de réception du dossier complet.
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a95
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ne peut sanctionner que le non-respect de cette période de consultation contradictoire du dossier complet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a saisi les services de la préfecture d’une demande de rendez-vous indiquant que l’intéressé s’était présenté avec un dossier complet le 12 décembre 2023.
Source officiellePage 30 sur 9984