AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
28 janvier 2015
ou partie du contenu éditorial de la version française du Magazine édité et distribué en France par [E], un droit de préférence, sanctionné, en cas de non-respect, par une pénalité de 2 millions d'USD
Source officiellePage 30 sur 462
civ3
6137222dcd580146773fad96
18 mai 1994
18 mai 1994
aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la propriété, accorder la préférence à la FPM, à égalité de prix et de conditions avec tout amateur ; que, suivant un acte notarié
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