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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

ou partie du contenu éditorial de la version française du Magazine édité et distribué en France par [E], un droit de préférence, sanctionné, en cas de non-respect, par une pénalité de 2 millions d'USD

Source officielle

Page 30 sur 462

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad96

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la propriété, accorder la préférence à la FPM, à égalité de prix et de conditions avec tout amateur ; que, suivant un acte notarié

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fe31953a33f9365e4f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par priorité aux tiers payeurs, alors d'une part que Mme [N] ne bénéficiait d'aucun droit de préférence en l'absence de partage de responsabilité avec le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Il s'ensuit que la renonciation des créanciers n'est intervenue qu'à raison de ce que leurs droits de préférence s'exerceront sur le montant du prix affecté dans l'offre aux biens grevés, de sorte que

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger aux conditions d'exercice du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e117

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

, soit d'un engagement ferme et irrévocable, des actuels propriétaires de conférer à l'acquéreur le même droit de préférence en cas de vente, • condamner solidairement les époux X... au paiement de

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd61e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

congé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce prix était en rapport avec la valeur réelle de l'immeuble et s'il n'était pas de nature à établir la fraude du bailleur qui, faisant échec au droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

A défaut de respecter ce délai, le franchiseur sera déchu de tous ses droits (...), le pacte de préférence consenti par les présentes devenant de nul effet ; que dans le cas où le franchiseur ferait jouer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

subsidiairement, dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité pour violation du droit de préférence du licencié ne s'appliquait pas au cas d'espèce, les conditions n'étant pas remplies et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[B] avait qualité pour négocier et qu'elle se réservait le droit de mettre en oeuvre son droit de préférence jusqu'à la date du 31 décembre 2010 ; que par courrier du 16 décembre 2009, Mme JALOU

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[AN] en violation du droit de préférence dont bénéficiait son locataire ; En conséquence, - prononcer la nullité de la vente intervenue selon acte reçu par notaire le 12 novembre 2015 entre la société

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda393

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] un protocole d'accord portant sur le projet d'extension comprenant le descriptif des travaux, le planning des travaux, le droit de préférence, et les nouvelles conditions locatives notamment, que les

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CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc21

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

deux mois francs, son désir d'exercer le droit de préférence qui lui est présentement reconnu "; Que l'OFFICE PARISIEN fait observer à juste titre que la notification de la vente par le notaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Clause de préférence en cas de cession En cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds ou de l'entreprise, le BAILLEUR disposera toutefois, préalablement à la réalisation de cette cession, d'un droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

de la société Orange et de l'AJE sur les PGPF vu le droit de préférence de la victime ne peut être admise qu'à concurrence de 775 089,015 euros (mis à la charge du responsable et de son assureur) 695

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300182

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

la piscine n'est plus utilisée ni entretenue ; qu'alors que dans le modificatif de l'état descriptif de division, la SCI LA CHENAIE avait convenu, pour le cas où elle vendrait ce lot, d'accorder un droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200479

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), qu'invoquant la violation d'un pacte de préférence

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6349002d63d497adffda41c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles s'en rapportent quant à l'application du droit de préférence de la victime et demandent à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c968

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

l'article 11 § II des statuts d'Eurofog prévoyant, en cas de décision de refus d'acceptation d'une cession d'actions soumise à la clause d'agrément et lorsque le cédant ne renonce pas à son projet, un droit

Source officielle