ou partie du contenu éditorial de la version française du Magazine édité et distribué en France par [E], un droit de préférence, sanctionné, en cas de non-respect, par une pénalité de 2 millions d'USD

aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la propriété, accorder la préférence à la FPM, à égalité de prix et de conditions avec tout amateur ; que, suivant un acte notarié

contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par priorité aux tiers payeurs, alors d'une part que Mme [N] ne bénéficiait d'aucun droit de préférence en l'absence de partage de responsabilité avec le

Il s'ensuit que la renonciation des créanciers n'est intervenue qu'à raison de ce que leurs droits de préférence s'exerceront sur le montant du prix affecté dans l'offre aux biens grevés, de sorte que

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger aux conditions d'exercice du droit

, soit d'un engagement ferme et irrévocable, des actuels propriétaires de conférer à l'acquéreur le même droit de préférence en cas de vente, • condamner solidairement les époux X... au paiement de

congé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce prix était en rapport avec la valeur réelle de l'immeuble et s'il n'était pas de nature à établir la fraude du bailleur qui, faisant échec au droit

A défaut de respecter ce délai, le franchiseur sera déchu de tous ses droits (...), le pacte de préférence consenti par les présentes devenant de nul effet ; que dans le cas où le franchiseur ferait jouer

subsidiairement, dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité pour violation du droit de préférence du licencié ne s'appliquait pas au cas d'espèce, les conditions n'étant pas remplies et

[B] avait qualité pour négocier et qu'elle se réservait le droit de mettre en oeuvre son droit de préférence jusqu'à la date du 31 décembre 2010 ; que par courrier du 16 décembre 2009, Mme JALOU

[AN] en violation du droit de préférence dont bénéficiait son locataire ; En conséquence, - prononcer la nullité de la vente intervenue selon acte reçu par notaire le 12 novembre 2015 entre la société

[X] un protocole d'accord portant sur le projet d'extension comprenant le descriptif des travaux, le planning des travaux, le droit de préférence, et les nouvelles conditions locatives notamment, que les

deux mois francs, son désir d'exercer le droit de préférence qui lui est présentement reconnu "; Que l'OFFICE PARISIEN fait observer à juste titre que la notification de la vente par le notaire

Clause de préférence en cas de cession En cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds ou de l'entreprise, le BAILLEUR disposera toutefois, préalablement à la réalisation de cette cession, d'un droit

de la société Orange et de l'AJE sur les PGPF vu le droit de préférence de la victime ne peut être admise qu'à concurrence de 775 089,015 euros (mis à la charge du responsable et de son assureur) 695

la piscine n'est plus utilisée ni entretenue ; qu'alors que dans le modificatif de l'état descriptif de division, la SCI LA CHENAIE avait convenu, pour le cas où elle vendrait ce lot, d'accorder un droit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), qu'invoquant la violation d'un pacte de préférence

le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans

Elles s'en rapportent quant à l'application du droit de préférence de la victime et demandent à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

l'article 11 § II des statuts d'Eurofog prévoyant, en cas de décision de refus d'acceptation d'une cession d'actions soumise à la clause d'agrément et lorsque le cédant ne renonce pas à son projet, un droit