de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. (…) ».

en matière de droit de préemption urbain.

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

profit.

de rétrocession et de les inviter à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation pour déloyauté

été écarté des deux postes sur lesquels il avait candidaté dès le mois d'août, il n'est toutefois pas sérieusement contesté que ces deux postes ont été pourvus par des agents titulaires disposant d'un droit

La commune ayant fait jouer son droit de priorité la SAFER avait le même jour signé l’acte de rétrocession de la parcelle K [Cadastre 1] au profit de la commune.

Ils contestent ce droit à une indemnité d’éviction, la société défenderesse ayant expressément renoncé à un tel droit par courrier adressé aux requérants en 2015.

créée en vertu de la loi 2014-58 du 27/01/14 de modernisation et de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, représentée par son président du conseil en exercice, venant aux droits

contradictoire, en citant incidemment la marque Larose Trintaudon à l'occasion de son examen du caractère patronymique du terme Larose ; Et attendu d'autre part, qu'après voir exactement rappelé le droit

Eu égard au montant du préjudice retenu au point n° 13, soit 168 332 euros, la société de distribution de Menneval se verra allouer le solde non-indemnisé, soit 10 813,65 euros compte tenu du droit de

La société NEAG Boulogne fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions à fin d’injonction de délivrance de l’autorisation sollicitée.

de rétrocession et d’un droit de priorité en cas de revente ; - la signataire de l’arrêté attaqué ne disposait pas d’une délégation régulière à cette fin ayant fait l’objet d’une publication ; - le

activité de bar et petite restauration sur la plage de Boisvinet, il ressort des pièces du dossier que la commune avait été invitée par le préfet de la Vendée dès le mois de mai 2016 à faire valoir son droit

Alors que sauf à violer le principe d'égalité, le salarié ne peut se voir écarter du droit à la priorité d'emploi en raison de son état de santé ; qu'en jugeant que le poste sur lequel Mme [J] avait été

Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ne saurait être privé de son droit à priorité de réembauchage tel que prévu par l'article L 1233-45 du code du travail qui dispose que

[N], auteur du dommage, Mme [S] recevra, en vertu de son droit de priorité, l'intégralité de cette dernière somme et le tiers payeur ne percevra rien, en l'absence de solde à distribuer.

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.