2000) de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité de déplacement, par référence à l'accord d'entreprise Cegelex du 24 février 1988, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié temporaire n'a droit

réel sur les galeries litigieuses, ses droits sur les galeries ne pouvant constituer qu'une servitude correspondant à un strict droit d'usage ou de jouissance exclusive, laquelle s'est éteinte, - subsidiairement

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire du Conseil national des barreaux contestée en défense 3.

Ki, a cédé à la société Promotions 41-41, pour la réalisation d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur

dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement doit distinguer dans la somme allouée à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires

les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil ; qu'en outre, si la transaction énonce que les salariés se désistent de toute instance et action relative à une demande de salaires et accessoires

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits

loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux qui seraient devenus successivement cessionnaires ou sous-locataires ; que le 12 août 1988, les époux Z... ont cédé leur droit

Les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein" ; qu'il résulte de ces dispositions

Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section

de crédit, par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'en décidant que la créance que la Rabobank s'était fait consentir à titre de garantie par le GIAC avait été transmise de plein droit

du droit de créance principal qu'est la donation assortie de la clause d'inaliénabilité, droit de créance principal qui s'est trouvé éteint par l'effet du décès du donateur sans que le changement de régime

afférents à ce véhicule engagée par assignation du 9 mai 2007 ne constituait pas une demande en résolution du contrat principal de vente et du contrat accessoire en sa qualité de mandataire de la CGL,

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la direction régionale des douanes et droits

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, le 7 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que si la convention avait porté sur un véhicule neuf, les parties

Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions

à ce contrat principal, consenti par la SA Groupe Sofemo aux droits de laquelle vient la SA Cofidis, organisme prêteur professionnel, aux consorts X...

, la conséquence ou le complément sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette demande présentée en appel n'était pas l'accessoire, la conséquence et le complément de la demande d'expertise