constituait une cession à titre onéreux de fractions d'immeuble ou de parts conférant à leurs possesseurs la jouissance de ces fractions d'immeubles, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits

constituait une cession à titre onéreux de fractions d'immeuble ou de parts conférant à leurs possesseurs la jouissance de ces fractions d'immeubles, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits

d'usage précaire desdits noms commerciaux, jusqu'à reprise par la Holding ; que l'apport a été soumis au droit fixe en application des dispositions de l'article 817 du Code général des impôts applicable

; que l'administration des Impôts, considérant que ces aliénations concernaient des immeubles par nature passibles du droit proportionnel fixé à l'article 701 du même code, a procédé à un redressement

fixe de 410 francs, à l'exclusion du droit proportionnel sur le prix de cession ; que l'administration des Impôts n'a pas partagé ce point de vue et a procédé à un redressement suivi d'un avis de mise

logement pour la période de février 2021 à juin 2023 de 6 655,43 euros et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 de 152,45 euros, soit un montant total 6 907,898 euros auquel s'ajoutent 107,78 euros de droit

n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour la taxation des émoluments d'avoué, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits

d'Annecy, d'autre part, de l'ADSEA et de la MAIF, l'entier préjudice subi par la ville d'Annecy, y compris celui ayant fait l'objet d'un règlement par le GAN ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit

PROFESSIONNELLE", ET SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES, TABLEAU C, 3EME PARTIE QUE "LE DROIT

profit de l'OPAC par un tribunal d'instance, à la suite des diligences de la société d'huissiers de justice, celle-ci a demandé au président de la juridiction concernée de lui allouer, en complément des droits

été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemmnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit

B..., avoué de Mme Monique D..., un droit proportionnel calculé sur la valeur totale du fonds de commerce de la société CFA ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le litige relatif au fonds des établissements

été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemmnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit

COUPABLE DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET CONFIES A SA GARDE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 46 245,94 FRANCS REPRESENTANT, EN DEHORS DES DROITS

présentées par la SCP X... reçues au greffe le 27 septembre 2012 ; Motifs de la Décision : Attendu que la société KORBEN conteste le calcul des émoluments de l'avoué au motif que la fixation du droit

CONDAMNER la SARL GROUPE CYBERTEK à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du CPCE.

l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises de sorte que le liquidateur pouvait prétendre au bénéfice du droit

[L] [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de droits proportionnels de l'article 682 du code civil, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, - rejeté