persécutions antisémites ; 23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

persécutions antisémites ; 23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. 9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ; 2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes

LEGIARTI000028906519

—

Ces engagements peuvent porter sur : Il s'engage à adresser à l'ARS une déclaration contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés (à tarif opposable) ainsi que les honoraires perçus sur la même période.

Article Annexe 3

—

Activité opératoire : fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang opératoire : Tableau relatif à l'activité opératoire TYPE D'ACTE PÉRIODE NOMBRE RANG d'opérateur . .

Article PE 11

—

L'exploitant doit alors justifier d'accords contractuels avec le tiers concerné, sous forme d'acte authentique. § 5.

Article Annexe 1

—

Dans l'exercice de ses activités, l'ADVF peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat d'acteur prévention secours du secteur de l'aide à domicile (APS-ASD) (1) ou par le certificat de sauveteur-secouriste du travail

Article Annexe

—

et prise d'activité d'une personne morale : - personne physique : 5,90 - personne morale : 5,90 Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45 Dépôt d'actes

Article 10

—

L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

Article Annexe à la décision

—

Ce dossier est notamment constitué de l'ordre du jour et des projets d'acte du collège.

Article Annexe 4

—

Gardes : Bilan d'activités : fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre d'accouchements effectués et, le cas échéant, certains actes techniques effectués : Tableau relatif à l'activité TYPE D'ACTE PÉRIODE

Article Annexe II - II. Maquette 4

—

Modalités de l'évaluation des compétences : -saisie du portfolio par l'interne, certifié par le coordonnateur local indiquant les différentes compétences acquises, leur niveau, ainsi que le nombre d'actes techniques et de procédures réalisés ; 4.6.

Article 7

—

d'accompagner ce rééquilibrage, les partenaires conventionnels prévoient également la valorisation de nouveaux actes, sous réserve de l'intervention d'une décision UNCAM modifiant la Liste des actes et prestations, mais aussi de nouvelles valorisations d'actes

Article 12

—

établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes

Article 20-1

—

décès et autonomie comporte également : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes

Article 3

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Mentions spécifiques à chaque type d'acte : - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ; - prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère,

Article 1

—

- Autres activités ; 12° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances peut, en application des dispositions de l'article R. 546-5 du code monétaire et financier, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte

Article Annexe 3

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Analyser une démarche d'animation et de concertation territoriales : présenter les logiques d'acteurs, les outils et les démarches d'aménagement du territoire forestier. Dégager les enjeux d'une démarche d'aménagement du territoire.

Article L3844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-7, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

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