Le IV de l’article L. 213-10-3 dispose que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service d’eau potable, que celui-ci la facture

, assure la livraison en eau potable du réseau de distribution de la CACEM exploité en régie par Odyssi, afin d'alimenter les communes du Lamentin et de Saint-Joseph, membres de la CACEM.

2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et la société Lyonnaise des Eaux France, devenue société par actions simplifiée Suez Eau France ainsi qu'à ses avenants

la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; (…) / II.

En rejoignant le Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Confluent (SIDEC) en septembre 2013, elle a transféré à ce dernier la compétence de production et de distribution d'eau potable.

sont approvisionnées en eau potable par la société Lyonnaise des Eaux ; que cette société concessionnaire produit aux débats le règlement du service public de distribution d'eau potable comprenant des

et par suite de limiter la concurrence entre les fournisseurs possibles, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public d'alimentation en eau potable ; qu'en relevant que les

La communauté d'agglomération de Chartres Métropole estime qu'aucune fuite n'affecte la conduite d'eau potable et que l'eau proviendrait, selon elle, d'une zone située derrière sa canalisation sur la propriété

En ce qui concerne les motifs relatifs à l'absence de desserte en eau potable et en électricité : 3.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

pompage, réparé et être intervenue en urgence durant la nuit sur des fuites sur de gros diamètres d'Eaux d'Excellence, dévié au lieu-dit Montauban sur la commune du Gosier des réseaux d'eau et d'eau potable

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable./ La production d'eau destinée

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement

d’adduction d’eau potable desservant l’immeuble ; - le préjudice financier subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble s’élève à 117 824,19 euros.

la partie du branchement d'eau potable situé entre le compteur d'eau et la voie publique ; - elle est fondée à demander le remboursement des frais de réparation qu'elle a supportés d'un montant de 2

Les branchements particuliers au réseau public d’eau potable, ainsi que le compteur afférent à cette alimentation en eau potable, constituent des dépendances du réseau public de distribution d’eau potable

E... de leur avoir dissimulé, de manière dolosive, l'absence de raccordement individuel du pavillon au réseau public d'eau potable.

potable effectués voie communale du Château d'Eau.