Codes de loi français

Article Annexe 7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 14

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) De 100 000 à 200 000 euros (b) De 200 000 à 500 000 euros (c) De 500 000 à 1 000

Article 4

L. 241-3 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ; 2° Pour les travailleurs indépendants, sur

Article Annexe II

distance supérieure à 20 milles des côtes (2) Enseignement médical de niveau II (EM II) Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200

Article Annexe IX

≤ ρ ≤ 350 0,10 ρ ≤ 200 0,07 Panneaux de Panneaux de laine de bois 350 ≤ ρ ≤ 450 0,10 30 ≤ ρ ≤ 350 0,08 Panneaux de laine de bois 450 ≤ ρ ≤ 600 0,10 Isolants à Cellulose 20 ≤ ρ ≤ 100 0,049 Chanvre et lin

Article 14

Le brevet de capitaine 200 voile peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.

Article 3-1

Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.

Article 30

-A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée. C.

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article Annexe B

Annexe B I - Emploi * Indicateur applicable aux établissements de plus de 750 salariés 11 Effectifs I.C. E.T.A.M.

Article 42

Art. 200, Art. 238 bis

Article 7-1

Diplôme d'officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes

Article 34

Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 Art. 11

Article R200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 30 > 70

La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

LEGIARTI000024467679

200 221-230 550 800 1 000 1 200 231-240 550 800 1 000 1 200 241-250 550 800 1 000 1 300 251-260 600 800 1 100 1 300 261-280 600 900 1 100 1 300 281-300 650 900 1 200 1 400 301-320 700 1 000 1 200 1 400 321-340 800 1 100 1 300 1 500 341

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées

Article 7

Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services de stagiaire, d'auxiliaire ou de temporaire accomplis au théâtre à compter de l'âge visé au dernier alinéa de l'article 6 peuvent, s'ils n'ont pas fait l'objet de versements

Article 28-1

Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.