Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 8.

[B] [M], [DT] [SL] et [DL] [MW], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2020, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième

sous sa surveillance ou celle d'un autre médecin présent au centre et que de ce fait l'infraction n'est pas constituée ; que les premiers juges ont cependant estimé à bon droit que Sam X... s'était bien

[G] et [U] [V], pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé des moyens 13.

Par un deuxième jugement du 14 juin 2018, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement, et fixé l'audience d'adjudication au 4 octobre 2018.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15.

En réponse aux questions posées par le juge des référés quant aux responsabilités éventuelles dans la survenue du dommage, M.

l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, quand

, conformément aux stipulations contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que la formation du contrat était subordonnée au règlement de la prime et que cette condition faisait en l'occurrence défaut, si bien

constataient qu'il titubait, que son haleine sentait fortement l'alcool, que ses propos étaient répétitifs et qu'il refusait le test de l'alcootest; qu'ils décidaient en conséquence de l'arrêter si bien

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens

X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait et en ajoutant qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été

son bien est nulle ; qu'en statuant ainsi, quand est parfaitement licite la clause par laquelle un propriétaire confère à un tiers un droit de jouissance exclusif sur son bien et s'interdit ainsi d'en

27 novembre 2002 par la cour d'appel d'Amiens et a, en conséquence, dit que cet arrêt, confirmant le jugement rendu le 10 juillet 2001 par le tribunal correctionnel de Beauvais, porterait son plein effet