Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

(les consorts H... ) ; que ceux-ci, invoquant l'état d'enclave de leur parcelle, ont, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme I..., la société D... O...

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 décembre 2012 en concluant à une enclave partielle de la propriété Libère Terre .

d'une servitude de passage et d'eau ; que Mme [C] et M. et Mme [A] se sont opposés à cette demande en invoquant une servitude conventionnelle, M. et Mme [A] soutenant en outre que leurs fonds était enclavé

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), que les époux X... et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater l'état d'enclave

Y..., propriétaire des parcelles 4130 et 4132, en reconnaissance, au profit de leur parcelle enclavée, d'un droit de passage sur leurs parcelles ; que la société L'Escalade a revendiqué l'existence, au

juin 1998) que la société civile professionnelle d'huissiers de justice Martin, Guilluy, Dessailly (la SCP) ayant demandé à un juge taxateur de mettre un droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2003), qu'invoquant l'état d'enclave

comme le tribunal, que le prévenu avait profité de l'incapacité de Mohamed X... à écrire le français pour falsifier, ainsi qu'il résultait des expertises, les chèques litigieux et les présenter à l'encaissement

au paiement ; que la quittance subrogative délivrée à l'assureur ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement

du chef d'abus de confiance en le condamnant à une peine privative de liberté de 15 mois assortie du sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que si l'ordonnance de renvoi visait l'encaissement

par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette partie, être mandataire de la société Rond Point pour l'encaissement

pénale ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse dans ses conclusions d'appel, la partie civile insistait sur le fait que son terrain, par le comportement de Jean-Pierre Z..., avait été enclavé

Y... comme vendeur d'un hélicoptère au nom de la société Saint-Louis négoce, il s'est fait remettre par lui à l'ordre de cette société un chèque de 850 000 francs ; qu'il a remis ce chèque pour encaissement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] , ordonné son désenclavement par la constitution d'une servitude de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° C 258 appartenant aux consorts A... était enclavée